CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES ET DE L’APPLICATION FACETTS

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») constituent le contrat entre la société FACETTS et tout Utilisateur de ses services (« l’Utilisateur »).

L’Utilisateur choisit ce qu’il expose aux autres Utilisateurs sur FACETTS. FACETTS est une application qui permet uniquement le transit des messages par ses serveurs. Les messages ne sont pas conservés par FACETTS dès lors qu’ils sont délivrés aux Utilisateurs.

  • L’inscription à FACETTS est autorisée aux personnes physiques de plus de 13 ans et aux personnes morales.
  • FACETTS ne collecte et n’exploite aucune donnée personnelle à l’insu de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur s’engage à n’exercer aucune activité illégale via FACETTS.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper le nom d’un tiers ou d’une société pour s’inscrire à FACETTS.

Article 1 Définitions

Le « Contenu » : l’ensemble des données diffusées sur l’Application sous forme notamment de textes, d’images, de photos, de vidéos, de sons ;

L’ « Application » : l’application mobile dénommée « FACETTS » gérée et animée par la société FACETTS et disponible gratuitement sur les plateformes Apple Store et Google Play ainsi que les sites internet www.facetts.me et www.facetts.com/fr.

Les « Mentions Légales » : les informations sur FACETTS, hébergeur de l’Application.

L’« Inscription » : l’action permettant à un internaute de devenir Utilisateur et de pouvoir se connecter à l’Application.

Le « Service » : l’ensemble des services et fonctionnalités proposés sur l’Application par FACETTS tels que détaillés à l’article 3.

Article 2 Objet

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés par l’Application.

Les CGU sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version des CGU en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application aura valeur juridique entre l’Utilisateur et FACETTS. L’Utilisateur doit donc les consulter régulièrement.

Les présentes CGU sont complétées par les Mentions Légales. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Mentions Légales, il conviendra de faire prévaloir les CGU.

Article 3 – Description des Services

FACETTS propose des Services accessibles via l’Application. Les Services proposés sont :

  • Une messagerie instantanée permettant de communiquer avec les autres Utilisateurs en fonction des affinités, des passions. La discussion peut être engagée avec n’importe qui sans donner son numéro de téléphone ou ses coordonnées. L’Utilisateur peut utiliser un pseudonyme et un surnom pour discuter simplement ;
  • La création d’un compte Utilisateur avec plusieurs profils indépendants appelés « Facetts ». L’Utilisateur peut choisir son meilleur profil en fonction du contexte. Un profil permet de n’exposer qu’une partie de sa personnalité aux autres Utilisateurs :
    • Le fait de connaître une facett d’un Utilisateur ne permet pas de connaitre ses autres facetts, ni même de savoir qu’il a d’autres facetts. Il est donc impossible pour un Utilisateur de savoir si deux facetts différentes appartiennent à deux Utilisateurs différents ou au même Utilisateur, sauf si un Utilisateur révèle plusieurs de ses facetts ;
    • Un Utilisateur qui entre en relation avec un autre Utilisateur au travers d’une facett peut déplacer cet Utilisateur vers une autre de ses facetts. Il révèle alors une nouvelle facett. L’Utilisateur qui a été déplacé ne peut alors plus accéder à l’ancienne facett. Vue de cet l’Utilisateur déplacé, l’autre Utilisateur devient une nouvelle personne, une nouvelle Facett ;
  • La possibilité de supprimer une de ses facetts à tout moment depuis l’Application. Toutes les données relatives à cette facett ne sont plus accessibles ;
  • La diffusion au choix de l’Utilisateur de sa présence en Bluetooth afin d’être détecté par les autres Utilisateurs à proximité (entre 5 et 40 mètres) ;
  • La mise à disposition d’espaces publics permettant de discuter, envoyer des photos, des sons, des vidéos.

Article 4 Inscription et acceptation des CGU

L’internaute qui installe l’Application peut créer une ou plusieurs Facetts. A la création de chaque Facett, un pseudonyme est attribué à l’internaute par FACETTS. L’internaute devient alors un Utilisateur, il peut alors garder son pseudonyme et rester anonyme ou le remplacer par une photo ou un émoticône.

L’Utilisateur qui le souhaite peut fournir des informations complémentaires : un nom, un rôle, une photo et une description. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son profil est visible sur www.facetts.me à tout internaute.

L’Inscription est autorisée aux personnes physiques de plus de 13 ans et aux personnes morales. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter.

A la création de son compte, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

En cas de changement de politique d’accès, d’introduction d’un nouveau Service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les CGU seront révisées. L’Utilisateur doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Article 5 Obligations de FACETTS

FACETTS met à la disposition des Utilisateurs sur l’Application les Services décrits ci-dessus.

Article 6 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Prendre connaissance des CGU ;
  • Respecter les obligations présentes dans les CGU et notamment :
    • La procédure d’inscription à l’Application ;
    • La notification des propos illicites à FACETTS ;
    • Le respect des droits de propriété intellectuelle de FACETTS.

Article 7 Gratuité des Services

L'utilisation des Services ne donne lieu à aucune tarification.
Le coût de l'accès Internet est à la charge de l'Utilisateur.

Article 8 Propriété intellectuelle

FACETTS est une marque française déposée à l’Institut national de la propriété industrielle le 18 mai 2015 et enregistrée sous le numéro 15 4 181 318. Le nom de domaine www.facetts.com est protégé.

Ces éléments ne peuvent pas être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour tous les signes distinctifs appartenant à FACETTS. FACETTS est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application mise à la disposition de l’Utilisateur.

Toute reproduction de tout ou partie de l’Application dans un but autre que la consultation de l’Application ou l’utilisation des Services est interdite sans l’autorisation de FACETTS.

FACETTS se réserve la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur conserve la pleine et entière propriété du Contenu qu’il publie sur l’Application. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu publié sur l’Application soit librement accessible, utilisable, copiable et modifiable par tout autre Utilisateur ou internaute, sans condition ou contrepartie.

Article 9 Notification

L’Utilisateur qui estime que certaines informations disponibles sur l’Application sont inexactes, illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de FACETTS tout message faisant l'apologie du terrorisme, des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à abuse@facetts.com ou directement dans l’Application via le service support. L’Utilisateur décrit les faits litigieux (description des faits et localisation précise dans l’Application, motifs pour lesquels le contenu doit être retiré).

L’attention de l’Utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir FACETTS des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

FACETTS s’engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. FACETTS se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier le Contenu objet de la notification.

Article 10 Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, FACETTS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Accès et fonctionnement de l’Application

FACETTS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l’Application. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique de l’Application, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, FACETTS s’efforcera d’en avertir l’Utilisateur.

FACETTS décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de l’Application ou d’un problème de connexion à l’Application.

Un compte FACETTS est associé à un terminal. Il n’est accessible qu’à travers ce terminal. Si l’Application est supprimée de ce terminal, le compte associé n’est plus accessible, sauf si le vendeur du téléphone l’a prévu.

L’Utilisateur est donc informé que s’il change de téléphone ou s’il égare son téléphone alors il peut perdre l’accès à son compte et à ses données. L’Utilisateur ne pourra pas mettre en cause la responsabilité de FACETTS sur ce fondement.

Information et Contenu publié sur l’Application

La responsabilité de FACETTS relève du régime de l’hébergeur de données. Les modalités de notification des propos inexacts, voire illicites ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sont prévues à l’article 9 des CGU.

Les informations et le Contenu publiés par l’Utilisateur sur l’Application relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

La responsabilité de FACETTS ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de FACETTS vis-à-vis des tiers ne saurait découler de la violation par un Utilisateur des CGU de l’Application.

Perte ou usage frauduleux de l’identifiant

FACETTS ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des identifiants de l’Utilisateur.

Article 11 Durée et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont modifiables à tout moment par FACETTS. L’Utilisateur est prévenu de la modification lors de l’utilisation suivante de l’Application.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il peut décider de désinstaller l’Application.

FACETTS se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’Inscription d’un Utilisateur, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :

  • en cas de violation des CGU ;
  • si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité de FACETTS ou d'un autre Utilisateur ;
  • en cas de compte inactif pendant une durée de six (6) mois.

Tout Utilisateur peut effacer son compte à tout moment et ainsi mettre fin à l’utilisation des Services directement via l’Application. FACETTS désactivera les Facetts correspondantes et supprimera le compte de l’Utilisateur qui en fait la demande.

Article 12 Données personnelles

FACETTS est enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numero 1930334.

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur par FACETTS. Dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, l’Utilisateur est informé que les données personnelles qu'il communique sur l’Application sont nécessaires et sont destinées exclusivement à FACETTS.

Toute donnée à caractère personnel concernant l’Utilisateur est collectée directement sur l’Application. L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit simplement adresser un courriel à FACETTS à l’adresse : support@facetts.com.

En s’inscrivant, l’Utilisateur donne son autorisation pour un éventuel transfert / échange de ces données à d’autres partenaires / organismes français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL conforme aux standards européens.

L’Application conserve notamment les données suivantes :

  • informations données à l’Inscription pour l’ouverture d’un compte Utilisateur ;
  • conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur l’Application.

Article 13 Politique de cookies

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur ou sur le téléphone de l’Utilisateur par le serveur de l’Application ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par l’Utilisateur et de reconnaître facilement l’Utilisateur par le biais d’un identifiant unique.

Pour la gestion du Contenu de son Application, FACETTS dépose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur.

Les cookies utilisés ont pour finalité :

  • la mémorisation des identifiants de session ;
  • l’authentification de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, FACETTS informe l’Utilisateur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

Les cookies déposés par FACETTS sont nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

Néanmoins, l’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies déposés par FACETTS sur son téléphone en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

Des cookies supplémentaires sont déposés par FACETTS pour réaliser des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, FACETTS recueille expressément le consentement de l’Utilisateur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés.

Les cookies sont conservés par FACETTS pendant 13 mois. A l’expiration de ce délai, FACETTS recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur.

Article 14 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGU et tout document ou Contenu publié sur l’Application sont soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’inexécution des CGU entre FACETTS et l’Utilisateur sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes.